Procédure relative de la réalisation d’un projet aquacole
Pour la réalisation d’un projet aquacole, le demandeur devrait suivre une procédure administrative qui fait contribuer plusieurs intervenants qui étudient les aspects techniques et environnementaux.
Le demandeur prépare un dossier technique non détaillé de son projet et le dépose au Commissariat Régional du Développement Agricole. Celui-ci sera examiné par le «Comité Régional Consultatif» chargé d’examiner les demandes de projets aquacoles à l’échelle locale. Si le dossier est accepté, il sera transmis à la Direction Générale de la Pêche et de l’Aquaculture ‘DGPAq’ qui l’envoie au Centre Technique de l’Aquaculture (CTA) pour le soumettre à l’avis du «Comité Technique d’Aquaculture ». En cas d’avis favorable le dossier sera retransmis à la ‘DGPAq’.
Dans le cas où la zone d’implantation du projet est en terre, la ‘DGPAq’ lui accorde un accord sur l’activité et le demandeur déposera son dossier pour l’octroi de concession ou d’une occupation temporaire (Schéma 1), soit à  :
- La Direction Générale des Forêts si l’exploitation est sur le domaine public forestier (DPF)
- La Direction des ressources en eau si l’exploitation est sur le domaine public hydraulique (DPH)
- L’Agence de Protection et d’Aménagement du Littoral si l’exploitation est sur le domaine public maritime (DPM).
Outre la délivrance de l’accord sur l’activité et dans le cas où l’exploitation est en mer, la ‘DGPAq’ soumet le dossier à l’avis de « la commission consultative des Pêcheries fixes» au sein de son établissement. En cas d’avis favorable la ‘DGPAq’ lui fait part de son Accord de Principe valable pour 6 mois et renouvelable une seule fois afin de permettre au promoteur de réaliser des études détaillées de son projet portant sur :
- L’étude technico-économique du projet,
- L’étude d’impact du projet sur l’environnement approuvée par les services de l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement,
- L’accord du service des phares et balises (Ministère de Défense) sur le balisage du site
- le statut de sa société.
Permettant ainsi au promoteur de bénéficier d’une autorisation d’exploitation valable 7 ans.
Conditions d’obtention
Les personnes physiques de nationalité tunisienne
Les personnes morales ayant plus du tiers de leur capital détenu par des personnes physiques ou morales tunisiennes et composé de titres nominatifs.
Etre choisi parmi les soumissionnaires en cas de recours à un appel d’offres ou à une mise aux enchères publiques.
Les établissements publics et sociétés nationales.
Etape 1
Octroi de l’accord de principe pour l’exploitation d’une pêcherie fixe Pièces
- Pièces
- Démarche
- Lieu de dépôt et d’obtention
- Délai d’obtention de la prestation
- Délai de validation de la prestation
Pièces:
Une demande sur un papier ordinaire au nom du commissaire régional au développement agricole concerné.
Un avant projet sommaire reflétant la consistance du projet, le montant des investissements et la production projetée.
Extrait de la carte de la Tunisie à l’échelle 1/50000 précisant la situation de la pêcherie par ses quatre coordonnées.
L’identité du promoteur (C.I.N) pour les personnes physiques ou un projet de statut de la société pour les personnes morales.
Démarche:
Dépôt du dossier par le demandeur au commissariat régional au développement agricole concerné.
Enquête administrative et présentation du dossier à la commission consultative des pêcheries fixes par la direction générale de la pêche et de l’aquaculture.
La commission consultative est composée comme suit :
Un représentant du ministère chargé de la pêche : Président
Un représentant du ministère de la défense nationale : membre
Un représentant du ministère de l’intérieur : membre
Un représentant du ministère de l’environnement et de l’aménagement des territoires : membre
Un représentant du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières : membre
Un représentant du ministère de l’équipement et de l’habitat : membre
Un représentant du ministère du tourisme et de l’artisanat : membre
Un représentant du ministère du transport : membre
La Direction générale de la pêche et de l’aquaculture : secrétariat de la commission.
Le Centre Technique de l’Aquaculture : membre invité.
Délai de validation de la prestation:
Six mois à partir de la date des délibérations de la commission renouvelable uniquement une fois suite à une justification.
Lieu de dépôt et d’obtention:
Le commissariat régional au développement agricole concerné (l’arrondissement de la pêche et de l’aquaculture pour les gouvernorats côtiers).
Délai de validation de la prestation:
Six mois à partir de la date des délibérations de la commission renouvelable uniquement une fois suite à une justification.
Délai d’obtention de la prestation:
Au plus tard 45 jours à partir de la date des délibérations de la commission.
Etape 2
octroi du titre d’exploitation d’une pêcherie fixe:
- Pièces
- Lieu de dépôt et d’obtention
- Délai de validation de la prestation
Pièces:
Un dossier technique qui contient les pièces suivantes :
Une étude technico-économique détaillée du projet. Pour les projets d’élevage dans des cages en mer, cette étude doit être conforme aux termes de références cités ci-dessous afin de bénéficier de la prime d’étude accordée par l’Agence de Promotion des Investissements Agricoles.
Une étude d’Impact sur l’Environnement approuvé par l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement.
Lieu de dépôt et d’obtention:
Le commissariat régional au développement agricole concerné (l’arrondissement de la pêche et de l’aquaculture pour les gouvernorats côtiers).
Après l’octroi des accords y relatifs, le promoteur pourra bénéficier d’une autorisation d’exploitation et/ou une concession de la part des établissements suivants:
La direction générale de la pêche et de l’aquaculture pour l’exploitation des plans d’eau.
L’Agence de protection et d’aménagement du littoral pour l’octroi de concession à terre sur le domaine public maritime.
La direction générale des forêts pour l’exploitation du domaine public forestier.
La direction générale des ressources en eau pour l’exploitation du domaine public hydraulique.
L’Agence des Ports et des Installations de Pêche pour l’octroi de concession dans le domaine public portuaire.
Délai de validation de la prestation:
Sous peine de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire est tenu d’établir les installations, les engins et les équipements autorisés dans un délai d’une année au maximum à compter de la date d’octroi de l’autorisation.
Etape 3:
Financement:
Dépôt du dossier technique et des autorisations d’exploitation aux organismes suivants :
L’Agence de Promotion des Investissements Agricoles pour bénéficier des incitations fiscales et financières relatives à la création d’un projet aquacole.
Les bailleurs de fonds et les sociétés bancaires pour l’acquisition des crédits.